CGV

Conditions générales de vente :

Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le client et ses représentants (ci après “le client”), et la société Fréquence TV SA (ci après FTV).

FTV offre 5 types de prestations:

  1. Vente de matériel uniquement, sans livraison, ni installation ou programmation
  2. Vente de matériel avec livraison, sans installation ni programmation
  3. Vente de matériel avec livraison et installation, sans programmation
  4. Vente de matériel avec livraison, installation et programmation
  5. Service-après-Vente incluant Dépannages et Maintenance avec ou sans contrat

Les conditions suivantes sont applicables pour toutes les prestations à moins que des conventions divergentes aient été stipulées par écrit.

Les conditions générales émanant du client ne seront acceptées que si FTV y consent par écrit.

En fonction du type de prestation, les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par des clauses supplémentaires ou spéciales dans les contrats correspondants. Ce document est constitué de 2 pages.

Conditions Générales globales

Prix :

La validité de nos offres est de 1 mois. Les prix s’entendent en Francs suisses, hors taxes. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis en cas de changement économique ou de réglementation affectant directement ou indirectement la commercialisation des produits de FTV.

Devoir d’information du client :

Le client doit attirer à temps l’attention de FTV sur les impératifs techniques particuliers ainsi que sur les prescriptions légales, administratives et autres applicables au lieu de la prestation, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes, en particulier sur l’avancée des chantiers. Si FTV n’est pas été averti au moins 24h à l’avance qu’une prestation convenue avec le client ne peut être exécutée en bonne forme, cette dernière sera, en principe, facturée ou les heures imputées au forfait accepté par le client.

Commande :

Toute commande, pour être prise en compte, devra être confirmée par écrit par le client auprès de la société FTV. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et de livraison.

Les modifications ou annulations peuvent intervenir uniquement sur entente entre les deux parties.

Toute modification ou annulation est exclue lorsqu’il s’agit de commandes spéciales.

Etudes techniques :

Les études techniques spécialement demandées par un client potentiel pourront être facturées à ce dernier si elles ne sont pas suivies d’une commande correspondant à sa demande.

Échantillons de matériel :

Si FTV met à disposition du client des échantillons standards, Ie client doit les retourner dans un délai de quarante-cinq jours. Le matériel qui n’aura pas été retourné dans ce délai ou qui aurait été modifié ou endommagé, sera facturé au client.

Les échantillons fabriqués spécialement à la demande d’un client seront facturés séparément si aucune commande correspondante n’est passée par la suite.

Conditions de paiement :

Pour les projets réalisés par FTV, les conditions de paiement sont : 60 % à la commande, 30 % au début du chantier et 10 % lors de la mise en service. Les factures sont établies pour paiement à 15 jours net.

Un intérêt moratoire de 7 % annuel est perçu dès le dépassement de la date d’échéance  de la facture. Les frais engendrés par les retards sont de CHF 50.00 par rappel. Suite au 2ème rappel, la facture est transférée à un service de recouvrement externe.

Horaires des prestations :

Nos prestations sont calculées selon les heures ouvrées. Les suppléments horaires seront comptés pour le travail du samedi, de nuit, du dimanche et des jours fériés selon la réglementation en vigueur.

Travail en régie :

Si une intervention est demandée mais que l’avancée des travaux, l’état des lieux ou leur accessibilité ne nous permettent pas de travailler, nous nous réservons le droit de facturer le déplacement et le temps perdu, selon les tarifs en vigueur.

Nous nous réservons le droit de facturer le temps passé à diagnostiquer et résoudre des problèmes liés au réseau électrique ou informatique, aux tableaux électriques, au câblage des stores ou des portes, ou au chauffage, etc (liste non exclusive) au tarif horaire de CHF 200.

Protection des données :

En application avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données nominatives qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de ses commandes et sont destinées à un usage interne par FTV. Le client peut en tout temps exiger la suppression de ces données auprès de FTV.

Dommages-intérêts :

Le client peut prétendre à des dommages-intérêts uniquement pour les défauts et les dommages qui ont été causés par une mauvaise intention ou par une négligence grave de notre part. Notre responsabilité est limitée à ce dommage prévisible et à la négligence grave. Toute autre garantie et responsabilité est expressément exclue.

Code des obligations :

A I’exception de dispositions particulières, les présentes conditions de vente et de livraison sont régies par le Code Fédéral des Obligations.

Droit application et for :

Toutes les relations de droit entre le client et FTV sont soumises au Droit suisse. Le lieu d’exécution et le for de juridiction sont à Nyon.

  1. Vente de matériel uniquement, sans livraison, ni installation ou programmation :

En sus des conditions mentionnées ci-dessus, les points suivants s’appliquent à cette prestation.

Réclamations quant au matériel :

Des réclamations concernant des livraisons en quantité insufisante ou erronée, ainsi que des défauts éventuels, ne peuvent être prises en considération que si le destinataire les communique par écrit à FTV, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison. Les vices cachés immédiatement après leur découverte. Si ces délais sont dépassés, tous les droits à la garantie s’annulent. Dans tous les cas, le droit de réclamation expire 6 mois après la réception de la marchandise.

Si les réclamations sont justifiées, FTV livrera les quantités manquantes, échangera les produits concernés ou accordera au client une réduction raisonnable du prix.

Retours de matériel :

Les retours de matériel sont acceptés selon nos conditions pour le retour des marchandises. Le matériel sera retourné, à la charge du client, dans son emballage d’origine et à l’état de neuf, faute de quoi il sera facturé. Les exécutions spéciales ou modifiées (couleur ou exécution) ne pourront être retournées par le client sans accord préalable écrit de FTV. Les appareils endommagés par le client seront facturés dans tous les cas.

Garantie du matériel :

La durée de la garantie est de 2 ans à compter de la date de livraison. FTV se réserve le droit de décider de I’application des garanties après examen du matériel. Pour le matériel reconnu défectueux, FTV pourra choisir de remplacer les composants défectueux ou d’organiser un échange complet.

Le client ne pourra faire valoir des frais annexes à la présente garantie (frais de démontage et de réinstallation, transport, programmation, etc).

L’extension de garantie est possible à 5 ans moyennant supplément.

Exclusions :

Sont exclus de la garantie les cas d’utilisation non conforme à l’utilisation prévu  du  matériel, dégâts naturel ou surnaturel, le matériel est considéré livré lorsque il est installé sur le chantier ou chez le client et FTV est dès lors libéré de toute responsabilité. La charge revient au responsable de chantier ou client. Cette liste n’est pas exhaustive.

En particulier FTV ne pourra être tenu responsable du bon fonctionnement de l’installation électrique fournie.

Le matériel exposé à une usure naturelle ou à un vieillissement normal, telles que des batteries, est également exclu de la garantie. Tous les dommages subis par Ie client pour cause de dysfonctionnement de I’instalIation ou de travaux effectués sur I’instaIIation durant la maintenance ne pourront être imputés â FTV.

Le matériel posé est considéré comme livré. Tout déplacement/réinstallation suite à des demandes ultérieures fera, en principe, soit l’objet d’un devis complémentaire, soit sera facturé en régie.

  1. Vente de matériel avec livraison, sans installation ni programmation :

En sus des conditions mentionnées ci-dessus, les points suivants s’appliquent à cette prestation

Frais de livraison de matériel :

Sans prestation d’installation ou de programmation fournie de la part de FTV, le matériel sera livré, entre Morges et Genève Rive Gauche, franco domicile au niveau d’accès du bâtiment. Le client mettra à disposition, à ses frais, le personnel nécessaire pour le déchargement. Pour toute commande inférieure à CHF 500.-, des frais incluant port et emballage seront facturés au client.

Pour toute livraison au-delà de ce périmètre, des frais de livraison pourront être facturés, même pour des commandes dont le montant dépasserait CHF 500.-.

Délais de livraison :

Les délais de livraison tant du matériel que des prestations, lorsqu’ils sont mentionnés,  sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra, en aucun cas, réclamer des dommages, intérêts ou indemnités quels qu’ils soient, sauf en cas de convention écrite préalablement négociée entre les parties.

FTV peut en cas de besoin procéder à des livraisons partielles.

L’exécution par FTV de toutes ses obligations de livraison sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, de perturbations de la production, de grèves et d’autres événements de toutes natures dont FTV ou le fournisseur ne seraient responsables.

Des frais supplémentaires pour des livraisons express sont sans exception à la charge du client. Les risques sont à la charge du client dès que la marchandise a été remise au transporteur.

  1. Vente de matériel avec livraison et installation, sans programmation

En sus des conditions mentionnées ci-dessus, les points suivants s’appliquent à cette prestation.

Prestations d’installations :

L’installation du matériel commandé auprès de FTV se fait par les Techniciens de FTV. Sont exclus et de ce fait, à la charge du client, le tirage et fourniture des câbles.

Le client est responsable que les lieux de l’intervention s’y prêtent sans retard et dans des conditions normales, en particulier en ce qui concerne et sans être exhaustif, la finition des murs, des plafonds, des sols et des installations électriques. Si une prestation ne devait pouvoir s’effectuer à cause d’un état incompatible des lieux (retard dans les travaux, inaccessibilité etc.), et que FTV n’aura pas été informé au moins 24h à l’avance, les heures perdues seront, en principe, imputées au forfait d’heures prévues dans l’offre acceptée par le client. De même, le temps passé à résoudre des problèmes électriques ou de réseau informatique sera, en principe, imputé au forfait d’heures prévues dans l’offre acceptée.

Une fois le forfait d’heures épuisé, FTV se réserve le droit de facturer les heures en plus en régie, selon le tarif en vigueur.

  1. Vente de matériel avec livraison, installation et programmation

En sus des conditions mentionnées ci-dessus, les points suivants s’appliquent à cette prestation.

Prestations de programmation :

La programmation se fait par les Programmeurs de FTV. Pour chaque chantier, les scénarios à programmer sont définis avec le client, programmés et déployés par les Programmeurs de FTV. Une mise au point et un ajustement pré-final sont effectués après que la programmation ait été présentée au client.

Toute demande de changement de programmation ultérieure à la remise d’installation fera, en principe, l’objet d’un devis complémentaire ou se fera en heure de régie selon le tarif plein appliqué par FTV..

Aucune garantie quant à la programmation n’est fournie si le client ou une tierce partie modifie les paramétrages de la programmation.

  1. Dépannages et Service-après-Vente

Validité des devis de réparation :

La validité des offres et devis est de 1 mois, si pendant ce laps de temps le matériel de remplacement nécessaire à la résolution de la panne devenait indisponible sur le marché, le devis deviendrait caduc. Une solution d’échange avec de nouveaux coûts sera alors proposée au client par FTV qui ne pourra être tenu responsable de la situation.

Les offres à validité illimitée restent sans engagement jusqu’à la date de la confirmation de la commande.

Demandes de dépannages :

Toute demande de dépannage doit être faite par e-mail à l’adresse [email protected] ou par appel au +41 22 369 42 02 afin d’activer la procédure standard et usuelle de FTV.

Afin d’éviter toute erreur, les demandes doivent impérativement contenir les éléments suivants :

  1. Nom du clients et site où se trouve la panne
  2. Présence d’un contrat de maintenance ou non
  3. Date de la panne (et non pas la date de l’annonce, qui elle, est déjà connue par l’e-mail d’annonce du client)
  4. Description détaillée de la panne et ses circonstances, en particulier si d’autres appareils (fournis par FTV ou une tierce partie) se trouvent dans l’installation.
  5. Coordonnées complètes de la personne qui va gérer la venue de nos techniciens Toute information erronée ou manquante qui entraînerait des pertes de temps ou des surcoûts seront, en principe, refacturés au client.

Toute demande n’ayant pas de suivi de la part du demandeur peut être close automatiquement après 30 jours d’attente selon avertissement préalable de 5 jours de la part de FTV. Le degré d’urgence sera également estimé par FTV lors de la réception de la demande de panne.

Devis technique :

Un appareillage défectueux retiré lors d’un dépannage ou apporté directement à notre succursale par le client qui doit faire l’objet d’un devis, comportera les frais de devis usuels. Soit le tarif de l’heure applicable par FTV multiplié par le temps passé sur l’objet par notre service technique pour établir le devis.

Dans le cas où les appareils sont envoyés chez un fournisseur, les frais de ce fournisseur lui seront ajoutés.

En cas de non exécution du devis ces frais sont dus et un montant forfaitaire sera communiqué au client en cas de refus du devis.

En aucun cas l’exécution de la réparation n’annule les frais de devis préalables. C’est à bien plaire si FTV y consent.

Interventions à distance ou conseils téléphoniques :

Dans le cas d’une demande d’intervention à distance ou de renseignement par téléphone pour résoudre un problème technique, FTV ne pourra être tenue responsable des résultats sur ces méthodes. Cette possibilité, à bien plaire, est exécutée pour aider les clients sur un diagnostic rapide mais ne reste en rien une solution définitive de résolution de panne.

Les coûts horaires pour ces interventions à distance peuvent être facturés au client s’il ne possède aucun contrat spécifique avec FTV.